Indemnité maladie pour l’avocat travailleur indépendant

Expert Comptable Lambesc

Process : 1) informer le Bâtonnier de l’arrêt 2) Adresser à LPA les documents indiqués ci-après

Montant : 61 € par jour

Organismes compétents :

La Prévoyance des Avocats (LPA) : à partir du 16ème jour : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

A envoyer dans « les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d’arrêt de travail -> il faut envoyer le formulaire disponible sur le site de la LPA + avis d’arrêt de travail + certificat médical assureur rempli par médecin (sous pli confidentiel) + un RIB + bulletin de situation (si hospitalisation)

à « La Prévoyance des Avocats – TSA 64254 – 77283 AVON Cedex »

Puis la CNBF (après délai de carence de 90 jours)

Durée de versement : 3 ans (max.)

Conditions requises pour la CNBF: être inscrit au barreau au moment de la cessation d’activité et justifier d’au moins 12 mois d’exercice + avoir cessé totalement son activité professionnelle + avoir déclaré son arrêt de travail à son Barreau + être à jour de ses cotisations (et majorations éventuelles) + avoir formulé une demande de prise en charge par la CNBF + justifier d’un arrêt de travail > 90 jours + ne pas être indemnisé par un autre régime obligatoire + ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite CNBF

Source : (CNBF) https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-invalidite-deces-57/pension-d-invalidite-77

(LPA) https://www.laprevoyance.org/fr/formalites/indemnisation/prevoyance

Coordonnées de la Prévoyance des avocats (LPA)

Adresse : 12 place Dauphine 75001 Paris
Tél. : 01 84 94 00 84
email : lpa@prevoyancedesavocats.fr

Attestation professionnelle et dérogatoire, plus simple, plus complète pour le salarié et l’employeur

Expert Comptable Lambesc

Une attestation professionnelle a été mise à disposition sur :

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Celle-ci permet, notamment, de ne plus avoir à renouveler l’attestation chaque jour… 

+ les salariés détenteurs de cette attestation n’auront plus à se munir d’une attestation individuelle de déplacement : 

Pour les autres attestations dérogatoires de sortie :

Une version numérique (smartphone, tablette, …) sera disponible à partir du lundi 06/04/2020

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques/Mise-a-disposition-d-un-dispositif-numerique-d-attestation-de-deplacement

ARRET DE TRAVAIL – procédure simplifiée pour les personnes à risques

Expert Comptable Lambesc

Personnes concernées / Coronavirus :

Les personnes âgées de 70 ans et plus (même si les patients entre 50 ans et 70 ans doivent être surveillés de façon plus rapprochée) ;

Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

Les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ;

Les patients aux antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ;

Les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

Les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;

Les personnes avec une immunodépression :
 médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;
 consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;
 atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement ;
 présentant un cancer métastasé ;
 Les femmes enceintes ;

Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1).

Conditions ? Absence de possibilité de télétravail + que pour les personnes à risques citées ci-avant

Où faire la déclaration d’arrêt de travail ? https://declare.ameli.fr/

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-procedure-d-arret-de-travail-simplifiee-pour-les-personnes-vulnerables

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Expert Comptable Lambesc

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = « prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

(valable aussi pour les professions libérales : indemnité journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour; sauf pour les professions libérales médicales où l’indemnité est plus élevée : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux)

Durée ? 1 à 21 jours (dans la limite de la date du 15 avril) (renouvelable si prolongement…)

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Chômage partiel ? Les salariés étant au chômage partiel ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Parents salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667312/document/parents_salaries_assurance_maladie.pdf

Parents travailleurs indépendant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf

Arrêt maladie des indépendants

Expert Comptable Lambesc

Procédures :

– Mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.

Source : https://www.laram.fr/

Conditions :

Pour les artisans – commerçants : être affilié à un régime obligatoire depuis 1 an + constat médical d’incapacité de travail + transmettre un avis d’arrêt de travail à la Sécu sous 48h

Process : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie

Chômage partiel et coronavirus

Expert Comptable Lambesc

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’employeur peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Aide de 1500 euros pour les TPE et indépendants / coronavirus

Expert Comptable Lambesc

Une aide de 1500 euros est prévue pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs.

Date de versement : à partir du 31/03/2020, environ une semaine après la demande sur impot gouv.fr espace particulier (et non entreprise) : dans la « messagerie sécurisée »

sous écrire (en dessous de « Mes échanges ») choisir « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »). Le suivi de l’aide est possible dans la section « mes échanges » de votre messagerie.

Pour qui ? Sont directement principalement visés les commerces du secteur non alimentaires, les restaurants, activités d’hébergement (hôtels, camping, …) et de tourisme, ainsi que les activités culturelles, sportives, ou encore liées à l’évènementiel et au transport, …

Soit plus globalement, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public OU ayant subi une perte de Chiffre d’Affaires > à 70% (un prochain texte devrait prévoir 50% d’ici vendredi 03/04/2020)

Où s’adresser pour cette aide ? A la Direction Générale des FInances Publiques) (et non aux Urssaf) « en faisant une simple demande sur le site de la DGFIP »

Mise en place par l’administration ? A partir du 31 mars 2020 (renouvelable sur 3 mois, pour le moment). La demande d’aide pour mars est ouverte jusqu’au 30 avril 2020.

Conditions de l’octroi de l’aide :

  • Entreprises de 10 salariés maximum
  • ET Chiffre d’affaires annuel < 1 million
  • ET bénéfice annuel imposable < 60 000euros sur le dernier exercice clos

(Une aide complémentaire de 2 000 euros est prévue pour les entreprises les plus en difficultés à partir du 15/04/2020).

Montant de l’aide ? La différence entre le Chiffre d’Affaires de mars 2019 et celui de mars 2020 (Ex. si perte de CA de 2000 € -> aide de 1500 € // si perte de CA de 800 € -> aide de 800 €).

Si l’entreprise n’existe qu’après mars 2019 : même process, cependant la comparaison se fait avec le CA moyen d’avant mars 2020.

Sources : http://idf.direccte.gouv.fr/Information-sur-l-aide-de-1500-euros-du-fonds-de-solidarite

Et pour les autoentrepreneurs : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/aide-fonds-solidarite-1500-3500-euros-coronavirus

Et plus globalement : https://www.impots.gouv.fr/portail/

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Expert Comptable Lambesc

ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = « prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Arrêt maladie des indépendants

Expert Comptable Lambesc

Procédures :

– Mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie).
– Adresser à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie.
– Ouvrir votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.

Source : https://www.laram.fr/

Process : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-maladie

Chômage partiel et covid-19

Expert Comptable Lambesc

Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel

Définition : conformément à l’article L5122-1, il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée légale.

Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)

Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ; système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est possible cependant (pour un atelier, …)

Consultation du CSE : si entreprise de + de 50 salariés

Autorisation préalable du préfet : l’employeur doit adresser, obligatoirement via internet, à la Direccte une demande préalable d’autorisation d’activité partielle : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

Demande mensuelle de remboursement : réalisée par l’employeur sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Montant du remboursement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

En temps normal : allocation versée par l’Etat à l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de 70% du salaire brut au salarié.

Chômage partiel/ modification liée au Coronavirus : allocation versée à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39 €). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).

(Paiement effectué par l’Agence de Services et de Paiement ASP)

Simulateur de montant d’allocation CP :  http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’employeur peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

ATTENTION : un refus à posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).