ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Conditions / coronavirus :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = « prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

(valable aussi pour les professions libérales : indemnité journalières forfaitaires dérogatoires de 56 € par jour dès le premier jour; sauf pour les professions libérales médicales où l’indemnité est plus élevée : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux)

Durée ? 1 à 21 jours (dans la limite de la date du 15 avril) (renouvelable si prolongement…)

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Chômage partiel ? Les salariés étant au chômage partiel ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

Parents salariés : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667312/document/parents_salaries_assurance_maladie.pdf

Parents travailleurs indépendant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf

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