Report des charges sociales et fiscales

POUR LES ENTREPRISES / COTISATIONS DES SALARIES

Echéance du 5 avril :

Qui est concerné ? Les employeurs de plus de 50 salariés

Modalités de report ? Les cotisations peuvent être reportée jusqu’à 3 mois (sans pénalité) pour partie ou pour l’intégralité de leur montant (au choix de l’employeur).

OU il est possible de payer les cotisations salariales et d’échelonner les cotisations patronales (sur le site de l’Urssaf : dans la messagerie/ « nouveau message » / « une formalité déclarative »/ « déclarer une situation exceptionnelle » OU contacter l’Urssaf par téléphone au 3957 (12ct/ min+ prix appel) (mais il est préférable d’avoir une trace écrite).

Qu’advient-il de la DSN ? Il faut la réaliser dans tous les cas (même si le montant modulé à régler = 0)

POUR LES COTISATIONS PERSONNELLES DU CHEF D’ENTREPRISE TRAVAILLEUR INDEPENDANT 

Quelles cotisations ?

  • Report des cotisations automatique
  • Les cotisations des salariés « supposent une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement »

Comment ?

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.htmlhttps://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

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