Pas besoin de
visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt
maladie
Indemnité
journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de
carence)
Valable si aucun
aménagement de télétravail possible
Que si enfants de
– de 16 ans
1 seul des 2
parents peut en bénéficier
Attestation sur
l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du
congé exceptionnel pour garde d’enfant
Durée : 14 jours
calendaires (+ en fonction de l’évolution)
(Si refus de
l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant
qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux
injonctions du gouvernement
Date de fin =
« prématuré de fixer une date » CF Ministre éducation nationale
– Mettre
à jour votre carte Vitale sur les bornes disponibles dans les pharmacies (dès
le 3ème jour suivant votre transfert à l’Assurance Maladie). – Adresser
à votre CPAM ou à votre CGSS toutes vos demandes de remboursements de frais de santé
ou autres demandes liées à votre dossier d’assurance maladie. – Ouvrir
votre compte personnel sur ameli.fr ou sur le site de votre CGSS.
Rappel des caractéristiques principales du chômage partiel
Définition : conformément à l’article L5122-1,
il concerne les salariés en activité partielle (après autorisation de
l’autorité administrative) qui subissent une perte de salaire liée à la fermeture
temporaire OU à la réduction de l’horaire dans l’entreprise en deçà de la durée
légale.
Durée maximum : 6 mois (peut être renouvelée)
Mesure collective : ne peut concerner qu’un seul
salarié (il s’agirait sinon d’une modification du contrat de travail) ;
système de roulement d’activité partielle alternative et individuelle est
possible cependant (pour un atelier, …)
Consultation du CSE : si entreprise de + de 50
salariés
En temps normal : allocation versée par l’Etat à
l’employeur de 7,74 € par heure chômée ; et versement par l’employeur de
70% du salaire brut au salarié.
Chômage partiel/ modification
liée au Coronavirus : allocation versée
à l’employeur de 100 % des 70% du salaire brut que l’employeur verse lui-même
directement à son employé (avec un plafond de salaire de 4,5 Smic : soit 6 927,39
€). (Décret réformant le dispositif en cours d’élaboration).
(Paiement effectué par l’Agence de
Services et de Paiement ASP)
L’employeur
peut directement appliquer le chômage partiel et réaliser sa demande à
posteriori, dans la limite d’un délai de 30 jours, sur :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
ATTENTION : un refus à
posteriori de l’administration est possible même s’il y a eu une mise en place
anticipée… (ne devrait pas concerner, normalement, les entreprises qui ont été
contraintes de fermer, mais il en va différemment pour les autres).